VS_GERICHTE A3 24 4 vom 27. Dezember 2024 , Baurecht - VS Kantonsgericht (2024)
Par arrêt du 30.04.2025 (6B_138/2025), le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours en matière de droit public interjeté par X_ contre ce jugement A3 24 4 ARRÊT DU 27 DECEMBRE 2024 Tribunal cantonal du Valais Cour de droit public Le juge soussigné de la Cour de droit public du Tribunal cantonal statuant en appel au vu de l’art. 34m de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction admi- nistratives (LPJA ; RS/VS 172.6) en relation avec l’art. 1 al. 1 a contrario et avec les art. 398 ss du code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0) dans la cause X _________ SA, appelante représentée par Maître Marine Pralong, 1920 Martigny, avocate contre CONSEIL COMMUNAL DE Y _________, autorité attaquée (contravention au droit des constructions) appel contre la décision du 18 janvier 2024